Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, tous les actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général, les marchés, subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, à :
- M. Romain DUGLUE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code la commande publique ;
- Mme Fabienne BOUTIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ;
- Mme Molica SAM, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ;
- Mme Martine LECLERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ;
- Mme Sylvie DUARTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.