L'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats au concours interne doivent, à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et jusqu'à leur entrée éventuelle dans celui-ci, être en activité, en position de détachement, en congé parental ou, pour les candidats en poste au sein d'une organisation internationale intergouvernementale, en fonction. » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « au titre de chacune des deux catégories ci-dessus » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats admis suivent un cycle d'études d'une durée de six mois. » ;
5° Le huitième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne sont tenus de se présenter à la première session du concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière qui suit la fin de leur période d'études. A défaut, sauf raisons de santé ou état de grossesse, ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie. » ;
6° Le neuvième alinéa, qui devient le huitième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour raisons de santé ou pour les stagiaires en état de grossesse, la durée du cycle de préparation peut être augmentée de six mois par décision du ministre chargé de la santé prise après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent. » ;
7° Au dixième alinéa, qui devient le neuvième :
a) Les mots : « et de report éventuel des places entre les deux catégories, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation matérielle du concours d'accès au cycle préparatoire et arrête la liste nominative des membres du jury. »