Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)

Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.