Article 23 AUTONOME (Décision du 2 février 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Sont abrogées :

- la décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- la décision du 8 septembre 2021portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- la décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- la décision du 19 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- la décision du 20 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- la décision du 2 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- la décision du 2 décembre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;