Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Christophe Laronche, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Anne Figues, conseillère du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Gaëlle Dumont, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Chloé Fontan-Mauer, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Pierre-Richard Moine, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Livia Montero-Villa, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.