Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)

L'article 43 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la famille » sont remplacés par les mots : « des ayants droit » ;
3° Au dernier alinéa :

a) Les mots : « des membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « de ses ayants droit » ;
b) Après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » ;
c) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
d) Les mots : « de la famille » sont remplacés par les mots : « des ayants droit ».