Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)

L'article 41 du même décretest modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « les membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».