L'article 37 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie des mêmes dispositions en cas de retour définitif en cours de séjour. »