Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)


Le premier alinéa de l'article 34 du même décret est modifié comme suit :
1° Après les mots : « un congé annuel », sont insérés les mots suivants : « comme défini dans le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger » ;
2° Les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
3° Après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » ;
4° Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».