Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)

Le premier alinéa de l'article 33 est modifié comme suit :
1° Après les mots : « s'il est affecté en France » sont insérés les mots : « ou dans un autre état de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen » ;
2° Les mots : « des abattements visés aux articles 26,27 et 28 » sont remplacés par les mots : « de l'abattement visé à l'article 26 ».