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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)


L'article 30 du même décret est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


a) Après les mots : « dûment justifiée », sont insérés les mots : « prévue à l'article 22, » ;
b) Après les mots : « prise de fonctions », sont insérés les mots : « ou de rupture d'établissement ».