Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)

L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
b) Après les mots : « indemnité forfaitaire », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « leur famille » sont remplacés par les mots : « leurs ayants droit ».