Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)

L'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « la famille » sont remplacés par les mots : « les ayants droit » ;
b) Le mot : « définit » est remplacé par le mot : « définissent » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la date anniversaire de leurs vingt ans, ainsi que » ;
3° L'article est complété par alinéa ainsi rédigé :
« La situation familiale de l'agent s'apprécie à la date d'ouverture de chacun de ses droits qu'il s'agisse de la prise en charge de l'indemnité de changement de résidence, des billets de voyage d'affectation, de congés et de rupture. »