Article 3 AUTONOME (Décision n° 15-38-21 du 23 décembre 2021 sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société Elec'Chantier 44 et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.