Article 2 AUTONOME (Décision n° 15-38-21 du 23 décembre 2021 sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité)

La société Enedis exécutera ces injonctions dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision.