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Article 1 AUTONOME (Décision n° 15-38-21 du 23 décembre 2021 sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 15-38-21 du 23 décembre 2021 sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité)


Il est enjoint à la société Enedis :


- d'étudier l'opération de raccordement présentée par la société Elec'Chantier 44 ;
- de réaliser une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence, en transmettant tous les éléments nécessaires à la bonne et complète information de la société Elec'Chantier 44 ;
- et de produire une proposition de raccordement qui devra être réalisée dans le respect du droit en vigueur, ce qui inclut notamment la prise en compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, le calcul de la chute de tension admissible sans tenir compte de l'installation électrique située en aval du CCPI, comme cela a été rappelé aux points 14 à 18 de la présente décision ainsi que le respect des dispositions du cahier des charges de la concession et des procédures du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.