Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 janvier 2022 établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement conformément au 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts)

La liste mentionnée à la seconde phrase du 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts est composée des Etats suivants :

- La Barbade ;
- Cuba ;
- les Îles Vierges britanniques ;
- l'Iran ;
- le Kenya ;
- le Liban ;
- le Maroc ;
- le Soudan ;
- le Venezuela ;
- le Zimbabwe.