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Article 1 AUTONOME (Décision du 4 novembre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants)

Article 1 AUTONOME (Décision du 4 novembre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants)


A compter du 1er mars 2022 et conformément à l'article L. 162-16-6 (IV) susvisé applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe biosimilaire en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe biosimilaire sont ceux figurant à la même annexe.