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Article 23 AUTONOME (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)

Article 23 AUTONOME (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)


Le 1° de l'article 8 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est ainsi modifié :
« 1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
«


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du

R. 546-1

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021

R. 546-4

Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012

R. 546-5

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022


».