Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)

Le chapitre VI des titres IV, V et VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 746-9, R. 756-4 et R. 766-4 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « L'article R. 621-40 est applicable dans sa rédaction » ;
b) Ils sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 621-31 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022 » ;
2° Aux articles D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 :
a) Au I, la ligne du tableau :
«

» ;
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
b) Le II est supprimé.