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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)

Données brutes

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)

Le chapitre V des titres IV, V et VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au I des articles R. 745-9-1, R. 755-9-1 et R. 765-9-1 est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
2° Dans la cinquième section du chapitre V du titre IV, après l'article R. 745-9-1, il est inséré un article R. 745-9-2 A ainsi rédigé :

« Art. R. 745-9-2 A.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

3° Dans la quatrième section du chapitre V du titre V, après l'article R. 755-9-1, il est inséré un article R. 755-9-2 A ainsi rédigé :

« Art. R. 755-9-2 A.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

4° Dans la quatrième section du chapitre V du titre VI, après l'article R. 765-9-1, il est inséré un article R. 765-9-2 A ainsi rédigé :

« Art. R. 765-9-2 A.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

5° Aux articles D. 745-9-2 et D. 755-9-2 :
a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
« 3° A l'article D. 547-2, les mots : “ au titre de la directive (UE) 2015/2366 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 314-1 ” et les mots : “ au titre de la directive 2015/365/ UE ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 321-1 ” ;
« 4° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée. » ;
6° A l'article D. 765-9-2 :
a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
« 2° A l'article D. 547-2, les mots : “ au titre de la directive (UE) 2015/2366 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 314-1 ” et les mots : “ au titre de la directive 2015/365/ UE ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 321-1 ” ;
« 3° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée. » ;
7° Les articles D. 745-9-3, D. 755-9-3 et D. 765-9-3 sont abrogés ;
8° L'article R. 745-9-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 745-9-4.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».
« II.-Pour l'application du I :
« 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET. » ;

9° L'article R. 755-9-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 755-9-4.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».
« II.-Pour l'application du I :
« 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI. » ;

10° L'article R. 765-9-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 765-9-4.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».
« II.-Pour l'application du I :
« 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET. » ;

11° Aux I des articles R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10, les lignes du tableau :
«

» ;
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
12° Aux articles D. 745-10-1, D. 755-10-1 et D. 765-10-1, avant la ligne :
«

» ;
il est inséré la ligne suivante :
«

».