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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)

Données brutes

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)

Le chapitre II des titres IV, V et VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4, la ligne du tableau :
«

» ;
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
2° La section 2 du chapitre II du titre IV est ainsi modifiée :
a) L'article R. 742-8 constitue une sous-section 1 ainsi intitulée : « Sous-section 1-Les produits d'épargne réglementée » ;
b) L'article D. 742-10 constitue une sous-section 2 ainsi intitulée : « Sous-section 2-Les bons de caisse » ;
c) A l'article D. 742-10, le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
d) Le II de l'article D. 742-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1 :
« 1° Les références au registre de commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro RIDET. » ;
e) L'article R. 742-11 est abrogé ;
3° A la section 2 du chapitre II du titre V :
a) L'article R. 752-8 constitue une sous-section 1 ainsi intitulée : « Sous-section 1-Les produits d'épargne réglementée » ;
b) L'article D. 752-10 constitue une sous-section 2 ainsi intitulée : « Sous-section 2-Les bons de caisse » ;
c) A l'article D. 752-10, le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
d) Le II de l'article D. 752-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1 :
« 1° Les références au registre de commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro TAHITI. » ;
e) L'article R. 752-11 est abrogé ;
4° A la section 2 du chapitre II du titre VI :
a) L'article R. 762-8 constitue une sous-section 1 ainsi intitulée : « Sous-section 1-Les produits d'épargne réglementée » ;
b) L'article D. 762-10 constitue une sous-section 2 ainsi intitulée : « Sous-section 2-Les bons de caisse » ;
c) A l'article D. 762-10, le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
d) Le II de l'article D. 762-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro RIDET. » ;
e) L'article R. 762-11 est abrogé.