Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)

Au III de l'article R. 621-31 du même code, les mots : « et aux associations de conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-4 » sont supprimés.