Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)

Au premier alinéa de l'article R. 561-38-8 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de financement participatif ».