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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)


Après l'article R. 561-4 du même code, il est inséré un article D. 561-4-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 561-4-1. - Les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 561-2-3 sont les projets portés par une même personne pour lesquels le total des montants cibles de financement ou le total des montants collectés n'excèdent pas 150 euros par période de six mois. »