L'article R. 548-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R. 548-6. Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au public. » ;
2° A la première phrase, les mots : « appels aux » sont remplacés par les mots : « offres de financement par » ;
3° La seconde phrase est supprimée.