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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)


Aux a, b, d, e, g du 2° de l'article R. 548-6 du même code, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit ».