Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)

Aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 548-5 du même code, chacune des occurrences des mots : « sans intérêt » est remplacée par les mots : « à titre gratuit ».