Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)

A la seconde phrase du II de l'article R. 546-2 du même code, les mots : « aux articles L. 541-1 et L. 547-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1 ».