Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif)

Au cinquième alinéa de l'article R. 214-203-1 du code monétaire et financier, les mots : « , à l'exception de la souscription de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 » sont supprimés.