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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2021 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la création de stations d'épuration des eaux usées de la commune de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2021 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la création de stations d'épuration des eaux usées de la commune de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor))


La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.