Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national)
Le présent décret entre en vigueur le 2 février 2022.