Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au versement en 2022 des réserves de gestion technique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon à la Caisse nationale de l'assurance maladie)

Le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exercice 2021, est minoré du montant mentionné à l'article 1er.