Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1))

Au dernier alinéa de l'article 132-77 du code pénal, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : «, 225-4-13 ».