Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 janvier 2022 portant application aux personnels de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er mars 2022.