Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant)

Au 9° bis de l'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, le mot : « et » est supprimé et l'alinéa est complété par les mots : «, et R. 552-4. »