ANNEXE 3
DESTINATAIRES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ÊTRE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ « I-MILO »
A l'exclusion des commentaires et textes libres qui ne sont transmissibles à aucun destinataire de données personnelles,
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Organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données du traitement automatisé |
Missions des destinataires de données |
Données |
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Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités de la DGEFP d'élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi, le pilotage et le contrôle des missions locales et de leurs activités et des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques |
Données relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données relatives listées au D. du même paragraphe ; Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données bancaires listées au C.1 du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1. |
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Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités de la DGEFP de réaliser des actions de communication et d'information à destination des jeunes et entreprises partenaires des missions locales. |
Données 1, 5, 9 et 10 relatives à l'identité du jeune, listées au 1° de l'annexe 1 ; Donnée 2 relative à la situation familiale du jeune, listée au 2° de l'annexe 1. |
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Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDEETS) |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités des DREETS d'élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi, le pilotage et le contrôle des missions locales et de leurs activités et des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques. |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ; Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au C.1 du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1. |
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Réseaux national et régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités des réseaux des missions locales de réaliser des actions de communication et d'information à destination des jeunes et entreprises partenaires des missions locales. |
Données 1, 5, 9 et 10 relatives à l'identité du jeune, listées au 1° de l'annexe 1 ; Donnée 2 relatives à la situation familiale du jeune, listée au 2° de l'annexe 1. |
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Pôle emploi |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités de Pôle emploi d'assurer leurs missions telles que décrites à l'article L. 5312-1 du code du travail. |
Données relatives à l'identité du jeune, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée B.2.h listée au même paragraphe. |
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Organismes participants au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités organismes participants au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail de coordonner les actions d'accompagnement à destination des jeunes et d'éviter le double accompagnement |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe. |
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Régions |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités des Régions de procéder à l'analyse des positionnements dématérialisés en formation des jeunes suivis par les missions locales. |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe. |
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Départements |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités des départements d'assurer le suivi personnalisé professionnel et social des jeunes bénéficiaires du revenu de solidarité active ou d'un parcours emploi compétences et suivis par les missions locales. |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe. Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe. |
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Administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des crédits octroyés par le Fonds social européen |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux personnels des administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des crédits octroyés par le Fonds social européen d'effectuer ce contrôle. |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C et D. du même paragraphe ; Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données bancaires listées au C.1 du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe. |
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Acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités des acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation de partager les données nécessaire à leur coordination. |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données 7, 8, 12 et 13, listées au 1° de l'annexe 1 ; Donnée 2 relatives à la situation familiale du jeune, listée au 2° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h et des données listées au B.4 du même paragraphe. |
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Acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l'article L. 114-1 du code de l'éducation |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités des acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l'article L. 114-1 du code de l'éducation de partager les données nécessaire à leur coordination. |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données 7, 8, 12 et 13, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h et des données listées au B.4 du même paragraphe, listées au 5° de l'annexe 1. |
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Collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités des collectivités territoriales d'assurer le suivi et le pilotage de la mise en œuvre des dispositifs confiés aux missions locales. |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h et des données listées au B.4 du même paragraphe. |
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Organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités des organismes conventionnés de mettre en œuvre les services nécessaires à la progression du parcours d'insertion. La convention signée avec ces organismes définit : a) La responsabilité du traitement des organismes, son fondement et ses finalités ; b) Les opérations que ceux-ci sont autorisés à réaliser à partir des données à caractère personnel desquelles ils sont destinataires ; c) Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; d) Les engagements qu'ils prennent pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et garantisse la protection des droits de la personne concernée, en particulier l'interdiction de les utiliser à d'autres fins que celles stipulées par la convention et l'obligation et l'inclusion dans les contrats des sous-traitants d'engagements a minima identiques à ceux de la convention. |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe. |
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Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités pour le paiement des allocations prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail et le traitement des décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle conformément à l'article R. 5134-17-1 du code du travail |
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données 8 et 13, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données C.1 d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1 ; Données B.2.a, B.2.b et B.2.c relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 ; Données 2 et 3 relatives à l'identité des utilisateurs d'I-MILO, listées au 7° de l'annexe 1. |
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Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques |
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités de la DARES d'exploiter les données à des fins de statistiques publiques, à la recherche ou à l'évaluation, conformément à ses missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d'éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées. |
Données relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ; Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ; Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données bancaires listées au C.1 du même paragraphe ; Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 ; Données A. et B. relatives aux utilisateurs d'I-MILO, listées au 7° de l'annexe 1 ; Données relatives au interlocuteurs des partenaires de la mission locale, listées au 8° de l'annexe 1. |
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Organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail Institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail Organismes financeurs de formation dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail |
Des traitements mis en place par l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail. |
Données 1, 4, 5 et 11 relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ; Données A et B relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1 ; Données A, B.2, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe, B.3 relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1. |