Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts)

Les articles 41 sexies A et 41 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.