Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2022 autorisant la sortie du statut coopératif et la répartition de l'actif net entre les associés de la société civile coopérative de moyens PASSOT, GRANDMONTAGNE, BOUVET, TRAVERS et LE MOUELLIC)

Les associés de la société civile coopérative de moyens PASSOT, GRANDMONTAGNE, BOUVET, TRAVERS et LE MOUELLIC sont autorisés à se répartir l'actif net de la société.