Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger)

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes de garantie présentées à compter du 1er avril 2022.