Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger)

L'intitulé de la section VI du chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant :
« Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ».