Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2022 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale hydroélectrique porté par la société Maripasoula Energie Guyane, située à Saut-Sonnelle dans la commune de Maripasoula, en Guyane)

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet de centrale hydroélectrique porté par la société Maripasoula Energie Guyane, située à Saut-Sonnelle dans la commune de Maripasoula, en Guyane, est fixé à 10 %.