Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement)

A compter du 1er janvier 2023, l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement est abrogé.