Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-2539 du 25 novembre 2021 attribuant le statut de « zone fibrée » en vertu de l'article L. 33-11 du CPCE à la société Berry Numérique, le Syndicat Mixte Ouvert « Réseau d'Initiative Publique 36 » et à la société Berry Fibre Optique (BEFO) sur 5 communes du département du Cher et 18 communes du département de l'Indre)

Conformément à l'arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée », l'opérateur attributaire, Berry Fibre Optique, doit, sur les communes listées en annexe 1 de la présente décision, respecter les obligations définies en annexe 2 de la présente décision, à compter de sa notification.