1. Contexte de la demande
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 33-11 du CPCE, Berry Fibre Optique (BEFO) en sa qualité d'opérateur chargé du réseau d'initiative publique à très haut débit sur les département du Cher et de l'Indre, Berry Numérique et le Syndicat Mixte Ouvert « Réseau d'Initiative Publique 36 » en leur qualité de groupement de collectivités territoriales ayant établi ce réseau au titre de l'article L. 1425-1 du CGCT, ont sollicité l'attribution du statut de « zone fibrée » pour les 23 communes listées en annexe 1.
Le programme de déploiement de fibre optique mené par BEFO, Berry Numérique et le Syndicat Mixte Ouvert « Réseau d'Initiative Publique 36 » concerne l'ensemble de la zone d'initiative publique sur le territoire des départements du Cher et de l'Indre.
Les territoires concernés par la demande d'attribution du statut de « zone fibrée » représentent 5 communes de la zone d'initiative publique dans le département du Cher et 18 communes de la zone d'initiative publique dans le département de l'Indre, pour environ plus de 18 000 locaux.
2. Analyse de l'Autorité
L'analyse du dossier transmis par les demandeurs n'a pas conduit l'Autorité à identifier de motifs de rejet de l'attribution du statut de « zone fibrée ».
En effet, ce dossier fait état d'un caractère particulièrement avancé de l'établissement et de l'exploitation du réseau, notamment dans sa couverture en fibre optique des 23 communes listées en annexe 1.
Par ailleurs, le dossier fait aussi état :
- de la disponibilité d'offres de détail en fibre optique sur les lignes des communes listées en annexe 1, avec onze FAI présents sur le réseau Berry Fibre Optique : Adista, Bouygues Telecom, Coriolis, Free, K-Net, Linkt, NordNet, Orange, Ozone, SFR, Vitis ;
- de la disponibilité d'une option de qualité de service améliorée sur infrastructure FttH sur l'ensemble des lignes des communes listées en annexe 1.
Enfin, en complément, BEFO, la société Berry Numérique et le Syndicat Mixte Ouvert « Réseau d'Initiative Publique 36 » se sont engagés, dans une lettre d'engagement versée au dossier, « à respecter, à partir de la date de la d'attribution du statut « zone fibrée », l'ensemble des obligations qui y sont attachées ».
Décide :