Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)
Dans le tableau mentionné au 1° de la rubrique « G-Ministère de la justice »,
1° la ligne :
Montpellier |
Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales |
Doubs à compter du 1er janvier 2022 |
est remplacée par la ligne :
Montpellier |
Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales |
Hérault |
2° la ligne :
Nîmes |
Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse |
Doubs à compter du 1er janvier 2022 |
est remplacée par la ligne :
Nîmes |
Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse |
Hérault |