Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs)


Les informations et pièces justificatives nécessaires à la fourniture de la carte de qualification, énumérées au II de l'annexe 4, sont transmises par le demandeur à la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, par voie électronique au moyen du téléservice mis en place par cette société.