Article AUTONOME (Décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

Annexe COM 2

« Si le montant des acquisitions foncières, en ce compris les acquisitions foncières liées aux mesures compensatoires, dépasse [A], la société concessionnaire sera compensée par l'Etat des dépenses excédentaires, étant entendu que le montant de la prise en charge additionnelle de l'Etat à ce titre est plafonné à [B]. L'Etat et la société concessionnaire mettront en place, pour ces dépenses, un dispositif fondé sur le constat des décaissements (emprises, prix d'acquisition et autres indemnités et frais de toute nature liées aux acquisitions foncières).
« Si :
(i) Le service instructeur de l'autorisation environnementale confirme la nécessité d'une solution de franchissement de la Mosson différente de celle retenue dans les annexes techniques,
(ii) Le montant des études et travaux relatifs au franchissement de la Mosson dépasse C1,
la société concessionnaire sera compensée par l'Etat des dépenses excédentaires, étant entendu que le montant de la prise en charge additionnelle de l'Etat à ce titre est plafonné à D1. Les dépenses non prévues initialement seront compensées par l'Etat, après avoir été validées d'un commun accord entre l'Etat et la société concessionnaire, sur le constat des marchés de travaux et des décomptes généraux et définitifs.
« Si :
(i) L'autorité organisatrice des mobilités compétente s'oppose à l'interruption des services de tramway à proximité du diffuseur de Bellevue et à la mise en place de dispositifs de substitution par d'autres modes de transport utilisant les infrastructures existantes,
(ii) Le montant des études et travaux relatifs au rétablissement temporaire du tramway à proximité du diffuseur de Bellevue, dépasse C2,
la société concessionnaire sera compensée par l'Etat des dépenses excédentaires relatives au rétablissement provisoire du tramway à proximité du diffuseur de Bellevue, étant entendu que le montant de la prise en charge additionnelle de l'Etat à ce titre est plafonné à D2. Les dépenses non prévues initialement seront compensées par l'Etat, après avoir été validées d'un commun accord entre l'Etat et la société concessionnaire, sur le constat des marchés de travaux et des décomptes généraux et définitifs.
« Si :
(i) L'Etat confirme dans les 18 mois suivant la date d'entrée en vigueur du 18ème avenant la nécessité de mise en place de mesures, éventuellement uniquement conservatoires, relatives à la création d'une VRTC et/ou aux surlargeurs d'ouvrages d'art en lien avec les mobilités douces impactant l'infrastructure,
(ii) Le montant des études et travaux relatifs à ces mesures, dépasse C3,
la société concessionnaire sera compensée par l'Etat des dépenses excédentaires, étant entendu que le montant de la prise en charge additionnelle de l'Etat à ce titre est plafonné à D3. Les dépenses non prévues initialement seront compensées par l'Etat, après avoir été validées d'un commun accord entre l'Etat et la société concessionnaire, sur le constat des marchés de travaux et des décomptes généraux et définitifs.
« Si :
(i) L'Etat confirme dans les 18 mois suivant la date d'entrée en vigueur du 18ème avenant la nécessité d'un ouvrage d'art franchissant le giratoire de Gennevaux dont les caractéristiques diffèrent des annexes techniques
(ii) Le montant des études et travaux aux mesures relatives à l'ouvrage d'art franchissant le giratoire de Gennevaux, dépasse [C4],
la société concessionnaire sera compensée par l'Etat des dépenses excédentaires, étant entendu que le montant de la prise en charge additionnelle de l'Etat à ce titre est plafonné à [D4]. Les dépenses non prévues initialement seront compensées par l'Etat, après avoir été validées d'un commun accord entre l'Etat et la société concessionnaire, sur le constat des marchés de travaux et des décomptes généraux et définitifs.