Article AUTONOME (Décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

Annexe COM 1

« De la date de remise par l'Etat des voiries et terrains nécessaires à la réalisation du Contournement Ouest de Montpellier à la mise en service du Contournement Ouest de Montpellier :

- La société concessionnaire n'est pas soumise à ses obligations définies aux articles 13., 14.2 et 19 du cahier des charges,
- Les obligations de la société concessionnaire sont définies dans le dossier d'exploitation sous chantier (DESC).