Article 36 AUTONOME (Décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

L'article 36 est modifié comme suit :
Au paragraphe 36.1, les mots : « des sections d'autoroutes » sont remplacés par les mots : « du réseau concédé ».